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médiation / lois & procédures judiciaires

La médiation fait partie des modes aimiables de résolution des différends. Depuis 2023, un plan d'action de la justice vise à faire de l'amiable le principe, du contentieux une exception. Le législateur évoque une justice amiable.

Tentative de Résolution amiable des conflits obligatoire

Le décret du 11 mai 2023  a rétabli  l'obligation d'une tentative de résolution aimiable des conflits (art 750-1 du CPC) pour les litiges portant :

- sur la demande du versement d'une somme ne dépassant pas la somme de 5000 €
- sur  les troubles anormaux du voisinnage
- sur les demandes relatives au bornage, au curage de fossés et canaux, aux distances de plantations ou à l'élagage d'arbres.

Sous peine d'irrecevabilité de toute demande en justice, l'obligation porte au choix sur :
- une tentative de conciliation mené par un juge conciliateur
- une tentative de procédure participative
- une tentative de médiation.

Une Obligation de justifier de la recherche d'une solution amiable :

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Art 127 du CPC: "Hors les cas prévus à l'article 750-1, le juge peut proposer aux parties qui ne justifieraient pas de diligences entreprises pour parvenir à une résolution amiable du litige une mesure de conciliation ou de médiation."

La médiation Judiciaire: Le juge peut contraindre les parties à rencontrer un médiateur pour s'informer sur la médiation :

L'article 131-1 du CPC établit que : " Le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, ordonner une médiation (...) La médiation peut également être ordonnée en cours d'instance par le juge des référés."

Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, L'article 127-1 du CPC établit que: 

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"A défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur chargé de les informer de l'objet et du déroulement d'une mesure de médiation. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire."

Médiation Judiciaire : Durée Maximum 3 mois

La durée initiale de la médiation judiciaire ne peut pas excéder 3 mois. Cette durée peut être renouvelée 1 fois à la demande du médiateur.

L'article 131-3 du CPC établit que "La durée initiale de la médiation ne peut excéder trois mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier. Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du médiateur."

Possibilité pour les parties de décider de recourir à la médiation à n'importe quel stade du procès: Médiation Conventionnelle

A n'importe quel stade d'une procédure judiciaire, les parties peuvent choisir de recourir à la médiation. La prescription est alors suspendue (art 2238 du Code civil). Cela vous permet d'avoir un délai supplémentaire pour tenter de trouver une solution qui conviennent aux deux parties.

Date de dernière mise à jour : 18/04/2024